Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations vendues par l’entrepreneur individuel identifié dans les mentions légales (« le Prestataire ») : création de sites et d’applications, audits, automatisation, chatbots IA, design, développement des réseaux sociaux et abonnements d’hébergement ou de maintenance. Elles s’appliquent aux consommateurs comme aux clients professionnels ; les clauses signalées « clients professionnels » ne concernent que ces derniers. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

Un devis est valable 30 jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à l’acceptation du devis par le client (« Bon pour accord ») ou au paiement d’une commande en ligne. Les forfaits à prix fixe pourront être commandés directement sur le site dès que la commande en ligne sera disponible.

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable (franchise en base, article 293 B du CGI, ou TVA au taux en vigueur) figure sur chaque devis et chaque facture. Sauf accord contraire, un acompte de 30 % est dû à l’acceptation et le solde à la livraison ; les factures sont payables sous 14 jours.

Clients professionnels : tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé. Consommateurs : tout retard porte intérêt au taux légal après mise en demeure.

Les délais courent à réception de l’acompte et des contenus du client. Le client vérifie les livrables et signale toute anomalie. Pour les clients professionnels, les livrables sont réputés acceptés 10 jours après la livraison sans réserve. Cette procédure ne limite jamais les garanties légales du consommateur (article 5).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une durée donnée, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique durant la période au cours de laquelle il a été fourni ; la garantie s’applique alors pendant toute la durée de la fourniture. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les abonnements d’hébergement, de maintenance et de croissance se renouvellent tacitement pour la même durée. Ils sont résiliables à tout moment depuis l’espace client ou par e-mail, avec effet à la fin de la période en cours. Le consommateur et le non-professionnel (article L215-3 du Code de la consommation) sont informés par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de leur faculté de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation).

Le consommateur dispose de 14 jours à compter du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse e-mail des mentions légales. S’il demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il règle le travail effectué jusqu’à sa rétractation. Il perd ce droit une fois la prestation pleinement exécutée, s’il a donné son accord préalable exprès à cette exécution et renoncé expressément à son droit de rétractation (articles L221-18, L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation — À l’attention de [nom et adresse du Prestataire, e-mail] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : […]. Commandé le / reçu le : […]. Nom et adresse du consommateur : […]. Signature (en cas de notification papier) et date : […].

Après paiement intégral, le Prestataire cède au client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation et diffusion) sur les livrables créés spécifiquement pour lui, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur, pour tous usages liés à l’activité du client. Les outils, bibliothèques, frameworks et composants open source préexistants restent la propriété de leurs auteurs et sont utilisés sous leurs licences. Sauf opposition écrite du client, le Prestataire peut citer le projet dans son portfolio.

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les litiges entre commerçants, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.